Termes et conditions
Conditions générales de vente des produits vendus sur Afrimarket-cd.com (www.afrimarket-cd.com).
Date de dernière mise à jour le 14/02/2020.
ARTICLE 1 : DE L’OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la plateforme afrimarket-cd.com de tous produits commercialisés par/sur le site Internet.
ARTICLE 2 : DE L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Afrimarket-cd.com s’assure que l’acceptation des conditions générales d’utilisation par le Client soit claire et sans réserve en mettant en place un procédé de case à cocher et de clic de validation avant toute finalisation de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’utilisation et les accepte sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois congolaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
ARTICLE 3 : DU CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits/services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits/services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les prix afférents à la vente des produits/services proposés sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 4 : DU PRIX
En cas de commande vers un pays autre que la République Démocratique du Congo (Kinshasa), vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’AfriMarket, ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en dollars américains ou en francs congolais, selon le taux du jour.
La plateforme Afrimarket-cd.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la plateforme Afrimarket-cd.com jusqu’au paiement complet du prix.
ATTENTION :
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 5 : DES COMMANDES
Vous pouvez passer vos commandes sur Internet au : www.afrimarket-cd; Ou par téléphone au +243 822 503 757 du Lundi au Dimanche 24heures/ 24 et 7jours/7 (horaires).
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique.
En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits. Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales, pour que sa commande soit validée.
Le Client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes Conditions Générales que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La plateforme Afrimarket-cd.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 6 : DE LA VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet www.afrimarket-cd.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 7 : DU PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, cash comptant à la livraison, et par les solutions de paiement mobile money, mobile banking et messagerie financière disponible sur la page de paiement.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
ARTICLE 8 : DE LA RETRACTATION
Vous disposez d’un délai de rétractation de 5 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les pénalités de retour sont de 25% par rapport au prix total du produit majorés du coût du transport du colis et sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la plateforme Afrimarket-cd.com procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 9 : EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
Les transactions conclues lors d’une enchère publique ;
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 9 : DE LA DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.afrimarket-cd.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou/et par un appel téléphonique. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 10 : DE LA LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités à convenir. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions convenues.
En cas de livraisons par un transporteur, Afrimarket-cd.com ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
ARTICLE 11 : DE LA GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à info@afrimarket-cd.com ou au téléphone +243 822 503 757 dans le délai de 5 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
ARTICLE 12 : DE LA RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation congolaise en vigueur. La responsabilité d’Afrimarket-cd.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Afrimarket-cd.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Afrimarket-cd.com ne peut être considérée comme responsable des contenus postés par les utilisateurs sur le forum. L’utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes, liens hypertextes et adresses Internet qu’il inclut dans ses contributions et ne saurait intenter une quelconque réclamation à l’éditeur concernant ce type de données.
Enfin la responsabilité d’Afrimarket-cd.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 13 : DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires et images présentées sur le site Afrimarket-cd.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
ARTICLE 14 : DU FORUM
Le site Afrimarket-cd.com est doté d’un forum d’échange des utilisateurs inscrits et consultable par les non-inscrits.
L’utilisation du Forum nécessite de s’inscrire si l’Utilisateur souhaite poster un commentaire, une question ou répondre à une question. A ce titre, l’utilisateur est entièrement responsable de ses pseudonyme, ou pseudo, utilisé, mot de passe et avatar.
Il appartient à tous les utilisateurs de ce forum d’adopter un comportement courtois et d’adopter les règles de bienséance.
Quelques recommandations d’usage à respecter :
Si les débats sont autorisés, l’agressivité, les règlements de comptes ou les insultes ne sont tolérés d’aucune façon.
L’incitation à l’intrusion dans des systèmes protégés, sans autorisation, est interdite.
L’Utilisateur s’engage à vérifier que ses messages ne sont pas hors sujet et qu’ils sont pertinents. Dans le cas contraire l’Utilisateur risque de perturber les échanges et de se voir exclu du forum.
L’Utilisateur doit veiller aux éventuelles fautes d’orthographe, de syntaxe ; les mots abrégés, type langage SMS, sont prohibés.
L »insertion de données personnelles dans les messages (téléphone, adresse électronique, etc.) n’est pas acceptée, et ce, afin d’éviter toute utilisation par des tiers (spam, usurpation d’identité,…).
Les propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, alcool, tabac, …), sont interdits.
L’Utilisateur s’engage à être « sincère » dans ses commentaires.
Les commentaires à caractère promotionnel ne sont pas acceptés (SPAM,…)
L’acharnement d’un tiers sera vivement sanctionné par l’exclusion définitive de l’utilisateur concerné.
En effet, l’Utilisateur est seul responsable du contenu des messages qu’il émet, des contenus postés sur le Site ainsi que de toute autre action de sa part sur le Forum. Par conséquent, seule la personne ayant renseigné la fiche d’identification, lors de l’inscription assumera la responsabilité tant civile que pénale et l’éditeur ne saurait être tenu responsable du caractère illégal au regard des lois et réglementations en vigueur des contenus échangés, messages ou autre, dans le cadre du Forum. L’Utilisateur sera potentiellement redevable de l’éditeur d’une indemnisation au titre de toutes réclamations émanant d’un tiers concernant ce sujet.
Chaque Utilisateur ayant la possibilité d’illustrer son profil avec une photo, un avatar ou une image, il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers.
Le contenu posté par l’Utilisateur doit être conforme à la réglementation, il ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ; il ne doit pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation d’une marque ou d’une personne, à l’image et à la vie privée de toute tierce personne physique ou morale. Tout propos dénigrant ou diffamatoire est prohibé.
Ce contenu ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit, ni présenter de caractère pornographique ou pédophile. Il ne doit pas, non plus, permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers, à savoir, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.
Le contenu posté par l’utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap, à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.
Il est interdit de télécharger, diffuser, envoyer par email ou transmettre tout document nuisible pour les systèmes informatiques d’autrui, y compris notamment, tout document contenant des virus, ou tout autre code, ver informatique, donnée, fichier ou programme conçu pour endommager le Forum ou y permettre un accès non autorisé susceptible d’entraîner une défaillance, une erreur, un dysfonctionnement ou une altération.
L’utilisateur s’interdit de permettre l’accès au Forum à tout tiers, en ce compris d’autres Utilisateurs, notamment en communiquant ses codes d’accès. Il s’engage à veiller à ce que ses codes d’accès ne puissent être accessibles par ces tiers.
Dans le cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou retirer du forum immédiatement et sans préavis, tout contenu qui ne serait pas conforme à la réglementation ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ; s’ensuivra la suspension temporaire ou définitive du compte de tout utilisateur à l’initiative de tels contenus.
ARTICLE 15 : DES RÉCLAMATION ET MODÉRATION
Pour toute réclamation, il est possible de s’adresser, de contacter le responsable du site en indiquant le message du Forum concerné, le motif de la réclamation et en joignant toute pièce justificative. Afrimarket-cd.com s’engage à retirer tout article mis en ligne par un des Utilisateurs du Forum s’il est porté atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tels que définis par la législation congolaise applicable.
Il est expressément rappelé qu’AfriMarket.cd n’a la maîtrise que des articles qu’elle rédige et publie elle-même sur le Forum.
Pour tous les articles diffusés et publiés par les Utilisateurs du Forum (sur les forums « les thèmes » ou sur le blog « les news »), L’éditeur n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications strictes et systématiques. Bien que des modérateurs soient chargés de filtrer le Forum pour éviter le non-respect des présentes Conditions Générales d’utilisation, il ne peut agir qu’à posteriori. Tout Utilisateur de ce Forum est invité à avertir un responsable du site Afrimarket-cd.com de toute erreur apparente.
Les échanges entre Utilisateurs sur le Forum font ainsi l’objet d’une modération a posteriori. L’Utilisateur du Forum peut signaler un abus lorsqu’il considère qu’un Contenu est contraire aux Conditions d’utilisation du Forum ou s’il risque d’offenser certaines personnes ou lui-même.
L’équipe de modération analysera le Contenu, ceci pouvant aboutir à un retrait momentané ou une suppression définitive.
ARTICLE 16 : DU DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi congolaise. En cas de litige, les tribunaux congolais seront les seuls compétents.
ARTICLE 17 : DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.afrimarket-cd.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Afrimarket-cd.com. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES
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ARTICLE 19 : ARCHIVAGE PREUVE
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